Pratcom Connectpar Pratcom Media

Conditions d'utilisation

En vigueur depuis le 10 juin 2026 · Dernière mise à jour : 10 juin 2026

⚠️ Ce document a été rédigé au meilleur de notre connaissance. Les zones marquées 🟦 feront l’objet d’une révision juridique ultérieure.

1. Parties et acceptation

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Pratcom Connect, une suite de consentement, formulaires et chat IA pour sites WordPress, exploitée par Pratcom Media Inc., société constituée au Québec, Canada (« Pratcom », « nous »).

En installant le plugin WordPress, en créant un compte ou en utilisant le service, l’opérateur (« vous ») accepte ces conditions.

2. Description du service

Les modules payants sont activés côté serveur lors de la connexion de votre clé API. Pratcom se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités dans le cadre des mises à jour du service.

3. Compte et clé API

Pour accéder aux modules payants, vous devez créer un espace de travail et connecter votre site avec une clé API (pck_…). Vous êtes responsable de la confidentialité de cette clé. Signalez toute compromission à [email protected].

4. Tarification et facturation

Les tarifs sont affichés sur connect.pratcom.net/tarifs en dollars canadiens (CAD), taxes en sus. Pratcom se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le forfait choisi. 🟦 Les services non utilisés ne donnent pas lieu à un remboursement au prorata, sauf obligation légale contraire.

5. Propriété des données

Vous êtes propriétaire de vos données et de celles de vos visiteurs. Pratcom n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données. Nous agissons uniquement en qualité de sous-traitant, selon vos instructions.

À la résiliation, vos données sont conservées 90 jours pour permettre un export. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour :

7. Disponibilité du service

Pratcom maintient le service sur une base de meilleure diligence (« best-effort »). Aucun SLA minimum n’est offert dans les forfaits actuels. 🟦 Un SLA formel pourra être proposé dans les forfaits Entreprise à venir.

8. Propriété intellectuelle

Le service Pratcom Connect et son infrastructure sont la propriété de Pratcom Media Inc. Le plugin WordPress Pratcom Connect est distribué sous licence GPL v2 ou supérieure, conformément aux exigences de WordPress.org.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Pratcom ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou incidents. La responsabilité totale de Pratcom ne pourra excéder le montant payé au cours des 3 derniers mois précédant l’événement. 🟦

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pratcom peut suspendre votre accès en cas de violation des présentes, avec préavis de 7 jours sauf faute grave.

11. Service externe — divulgation (WordPress.org)

Le plugin Pratcom Connect se connecte à un service externe exploité par Pratcom Media Inc. :

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec. 🟦

13. Modifications

Pratcom se réserve le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours par courriel. L’utilisation continue du service vaut acceptation.

Terms of Service

In effect since June 10, 2026 · Last updated: June 10, 2026

⚠️ This document was written to the best of our knowledge. Sections marked 🟦 will be reviewed by legal counsel at a later date.

1. Parties and Acceptance

These terms govern the use of Pratcom Connect, a consent management, forms, and AI chat service for WordPress sites, operated by Pratcom Media Inc., a company incorporated in Quebec, Canada (“Pratcom”, “we”).

By installing the plugin, creating an account, or using the service, you accept these terms.

2. Service Description

3. Account and API Key

You are responsible for keeping your API key (pck_…) confidential. Report any compromise to [email protected].

4. Pricing and Billing

Pricing is displayed at connect.pratcom.net/tarifs in CAD plus applicable taxes. 30 days’ notice for price changes. 🟦 No pro-rata refunds for unused services, except as required by law.

5. Data Ownership

You own your data and your visitors’ data. Pratcom acts solely as a data processor. Data is retained 90 days after cancellation for export, then permanently deleted.

6. Acceptable Use

You agree not to use the service for: collecting data without legally required consent; sending spam via Forms or Chat; infringing third-party rights; attempting to access other workspaces’ data; any illegal or fraudulent activity.

7. Service Availability

Service is provided on a best-effort basis. No minimum SLA is offered under current plans. 🟦 A formal SLA may be offered in future Enterprise plans.

8. Intellectual Property

The Pratcom Connect service is the intellectual property of Pratcom Media Inc. The WordPress plugin is distributed under the GPL v2 or later license.

9. Limitation of Liability

To the extent permitted by law, Pratcom’s total liability shall not exceed the amount paid in the 3 months preceding the event. 🟦

10. Termination

You may cancel at any time from your dashboard, effective at end of billing period. Pratcom may suspend access for violation of these terms with 7 days’ notice except in cases of serious breach.

11. External Service Disclosure (WordPress.org)

12. Governing Law and Disputes

These terms are governed by the laws of Quebec, Canada. Disputes shall be submitted to the courts of the judicial district of Montréal, Quebec. 🟦

13. Changes

Material changes will be notified by email with 30 days’ notice. Continued use constitutes acceptance.