Politique de confidentialité

En vigueur depuis le 10 juin 2026 · Dernière mise à jour : 10 juin 2026

⚠️ Ce document a été rédigé au meilleur de notre connaissance. Les zones marquées 🟦 feront l’objet d’une révision juridique ultérieure.

1. Responsable du traitement

Pratcom Media Inc. (« Pratcom », « nous ») est l’opérateur de Pratcom Connect (connect.pratcom.net).

Pratcom Media Inc.
Montréal, Québec, Canada 🟦 (adresse postale complète à confirmer)
Courriel : [email protected]
Responsable de la protection des renseignements personnels : Martin Pratte

2. Données collectées

2.1 Données des opérateurs (clients Pratcom Connect)

Lors de la création d’un espace de travail ou de la connexion du plugin WordPress, nous collectons : adresse courriel, nom, domaine(s) WordPress, configuration des modules, paramètres d’apparence (thème), clé API (stockée de manière sécurisée).

2.2 Données des visiteurs des sites clients (traitées pour le compte de l’opérateur)

Module Forms : contenu des soumissions de formulaires, horodatage, adresse IP tronquée.
Module Chat : messages des conversations, coordonnées laissées volontairement, horodatage. Conservation : 60 jours par défaut.
Module Privacy : enregistrements de consentement aux cookies (catégories, version de la bannière, horodatage, IP tronquée). En mode Privacy Free, ces données restent sur le serveur WordPress de l’opérateur ; en mode Privacy Connect elles transitent par nos serveurs.

Pratcom agit à titre de sous-traitant pour ces données. L’opérateur est responsable d’informer ses propres visiteurs via sa politique de confidentialité.

2.3 Données techniques

Journaux d’accès (IP, navigateur, URL, heure) conservés à des fins de sécurité et débogage, maximum 30 jours.

3. Finalités du traitement

Fournir et améliorer le service Pratcom Connect ;
Authentification et gestion de votre espace de travail ;
Facturation et support client ;
Sécurité et prévention de la fraude ;
Respect de nos obligations légales.

Nous n’utilisons pas vos données ni celles de vos visiteurs à des fins publicitaires ou de marketing pour des tiers.

4. Hébergement et transferts

Toutes les données sont hébergées au Canada (infrastructure Sevalla, région Montréal). Nous ne transférons pas de données personnelles en dehors du Canada. 🟦 Si des sous-traitants étrangers étaient utilisés (ex. : modèle IA hébergé aux É.-U.), une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP de transfert) sera réalisée conformément à la Loi 25.

5. Durée de conservation

Données du compte opérateur : durée de l’abonnement actif + 90 jours après résiliation.
Conversations Chat : 60 jours par défaut (configurable par l’opérateur).
Soumissions Forms : durée définie par l’opérateur (max 2 ans).
Enregistrements de consentement Privacy : 3 ans (exigence Loi 25).
Journaux techniques : 30 jours.

6. Vos droits

Conformément à la Loi 25 (Québec), à la LPRPDE/PIPEDA (Canada) et, pour les résidents de Californie, au CCPA/CPRA 🟦, vous disposez des droits suivants :

Accès : obtenir une copie des renseignements vous concernant.
Rectification : corriger des données inexactes.
Suppression : demander l’effacement de vos données (sous réserve d’obligations légales).
Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.
Retrait du consentement : pour tout traitement fondé sur le consentement.
🟦 Résidents californiens (CCPA) : droit à la non-vente/non-partage de vos renseignements personnels.

Pour exercer ces droits, écrivez à [email protected]. Nous répondrons dans les 30 jours (Loi 25).

7. Cookies de connect.pratcom.net

Le service connect.pratcom.net utilise uniquement des cookies essentiels (session d’authentification, jeton CSRF). Aucun cookie analytique ou publicitaire n’est déposé sur ce domaine sans votre consentement explicite.

8. Sécurité

Nous appliquons : HTTPS obligatoire, hachage des clés API, accès restreint aux données de production, sauvegardes chiffrées. En cas d’incident, nous vous notifierons conformément à la Loi 25 (notification à la CAI et aux personnes concernées si risque sérieux de préjudice).

9. Modifications

En cas de modification substantielle, nous vous aviserons par courriel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. La date de mise à jour figure en tête de ce document.

Privacy Policy

In effect since June 10, 2026 · Last updated: June 10, 2026

⚠️ This document was written to the best of our knowledge. Sections marked 🟦 will be reviewed by legal counsel at a later date.

1. Data Controller

Pratcom Media Inc. (“Pratcom”, “we”) operates Pratcom Connect (connect.pratcom.net).

Pratcom Media Inc.
Montréal, Québec, Canada 🟦 (full postal address to be confirmed)
Email: [email protected]
Privacy Officer: Martin Pratte

2. Data Collected

2.1 Operator data (Pratcom Connect clients)

When creating a workspace or connecting the WordPress plugin, we collect: email address, name, WordPress domain(s), module configuration, appearance settings (theme), API key (securely stored).

2.2 Visitor data from client sites (processed on behalf of the operator)

Forms module: form submission content, timestamp, truncated IP address.
Chat module: conversation messages, voluntarily provided contact details, timestamp. Retention: 60 days by default.
Privacy module: cookie consent records (categories, banner version, timestamp, truncated IP). In Privacy Free mode, data stays on the operator’s WordPress server; in Privacy Connect mode it transits through our servers.

Pratcom acts as a data processor for this data. The operator is responsible for informing their own visitors through their privacy policy.

2.3 Technical data

Access logs (IP, browser, URL, time) retained for security and debugging, maximum 30 days.

3. Purposes

Provide and improve the Pratcom Connect service;
Authentication and workspace management;
Billing and customer support;
Security and fraud prevention;
Compliance with our legal obligations.

We do not use your data or your visitors’ data for third-party advertising or marketing purposes.

4. Hosting and Transfers

All data is hosted in Canada (Sevalla infrastructure, Montréal region). We do not transfer personal data outside Canada. 🟦 If foreign sub-processors are used in the future, a Privacy Impact Assessment will be conducted under Quebec Law 25.

5. Retention

Operator account data: duration of active subscription + 90 days after cancellation.
Chat conversations: 60 days by default (configurable by operator).
Forms submissions: as defined by operator (max 2 years).
Privacy consent records: 3 years (Law 25 requirement).
Technical logs: 30 days.

6. Your Rights

Under Quebec Law 25, PIPEDA (Canada), and for California residents the CCPA/CPRA 🟦, you have the following rights: access, rectification, deletion, portability, withdrawal of consent. 🟦 California residents: right to opt out of the sale/sharing of personal information.

To exercise these rights, write to [email protected]. We will respond within 30 days (Law 25).

7. Cookies on connect.pratcom.net

Only essential cookies are used (auth session, CSRF token). No analytics or advertising cookies without explicit consent.

8. Security

Mandatory HTTPS, API key hashing, restricted production access, encrypted backups. Security incidents will be notified per Law 25.

9. Changes

Material changes will be notified by email at least 30 days in advance.